CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2004, n° 03-10.151

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-10-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire devant un juge des référés en résolution de bail et expulsion, en invoquant sa carence à faire procéder à la remise des lieux en leur état d'origine ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance pour solliciter l'expulsion de la société et sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à la réalisation de travaux ; que le juge des référés a reçu le syndicat en son intervention et condamné la société, sous astreinte, à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à ce que soient effectués les travaux préconisés par un expert ;

qu'un juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte prévue par l'ordonnance de référé au profit du syndicat, et fixé une nouvelle astreinte ; que la société a interjeté appel de la décision du juge de l'exécution ;

Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé a été rendue entre M. et Mme X... et la société, que le syndicat n'était pas partie à cette instance et qu'il ne dispose donc pas de titre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, par décision irrévocable, l'intervention du syndicat avait été jugée recevable, ce dont il résultait qu'il était partie à l'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette ordonnance et violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société l'Annexe au dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.