Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 02-18.948

Décision attaquée : cour de cassation 2004-02-24

En bref

Décision

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Vu la requête présentée le 14 mai 2004 par laquelle M. X... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 24 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

Attendu que, par arrêt du 24 février 2004, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi de M. X... contre un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à faire exécuter, sous le contrôle de l'expert, la réfection de 190 mètres carrés de plancher du rez-de-chaussée y compris le remplacement des bacs de récupération des eaux de lavage par des bacs en béton armé étanchés à l'aide d'une résine ;

Attendu que la cassation annulant intégralement le chef du dispositif qu'elle atteint, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter en ce sens qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, également en ce qu'il a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Saint-Charles services autos en réparation de son préjudice commercial ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 260 F-D rendu le 24 février 2004 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.