CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2004, n° 02-43.323

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros H 02-43.323 et G 02-43.324 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 mars 2002), que la société Kenner Parker France a notifié à chaque salarié du site de Pantin sa décision de transférer le siège social en Savoie ; que trente-deux salariés dont Mmes X... et Y..., salariées protégées, ont refusé ce transfert ; qu'elles ont été licenciées le 26 juillet 1995, après autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 juillet 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

EMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant à voir constater la nullité de leur licenciement en conséquence de la nullité de la procédure collective de licenciement, à voir condamner la société Groupe Hasbro France à leur verser un rappel de salaire et diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que l'autorisation administrative de leur licenciement est devenue définitive et qu'il s'ensuit que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas en mesure, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs de remettre en cause une décision administrative et sa portée quant à son appréciation du licenciement contesté ;

Attendu, cependant, que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du Travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche :

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.