En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de la compagnie Axa France, de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et du Syndicat des copropriétaires du 62, rue du faubourg Poissonnière et des époux Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que les désordres étaient consécutifs à l'absence d'entretien des lieux par le locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de la compagnie Axa France, de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et du Syndicat des copropriétaires du 62, rue du faubourg Poissonnière et des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.à
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.