En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur restauration collective, la condamne à payer à la SCI Danikaloc la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans sa précédente décision, elle avait entendu fixer expressément au 30 juin 1996 les loyers et charges dus par la société Azur restauration collective, la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à un réexamen du fond du litige et a relevé, à bon droit, que la demande de rectification telle que sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, a, sans excéder ses pouvoirs ni dénaturer son premier arrêt ni y ajouter, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Azur restauration collective aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur restauration collective, la condamne à payer à la SCI Danikaloc la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.