RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-17.287

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville 2003-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société BR Immo et celle de la SCP Gaschignard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'état des lieux de sortie faisait expressément référence à la présence du propriétaire sur les lieux lors de son établissement, le tribunal, qui a souverainement apprécié la valeur probante de cette pièce signée par le représentant de la société BR Immo et le locataire sortant, a pu retenir, que sauf à affirmer que cette mention était fausse, M. X... ne rapportait nullement la preuve de la réalité de son absence ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'état des lieux, à l'exception du poste séjour, indiquait qu'il n'y avait pas lieu à imputation de dépenses à la charge des locataires et qu'en ce qui concernait le poste séjour, il était prévu que les réfections seraient à la charge des locataires, et ce en accord avec le propriétaire, le tribunal, qui a souverainement retenu que sciemment le bailleur avait accepté que "la caution" devait être restituée en totalité en contrepartie de quoi les locataires devaient reprendre matériellement les dégradations et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'agence dans son mandat et qu'il devait lui rembourser la somme qu'il avait reçue par erreur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société BR Immo et celle de la SCP Gaschignard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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