CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-17.420

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en paiement d'une taxe foncière, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que, sauf clause contraire et expresse, la taxe foncière est à la charge du propriétaire, et souverainement retenu que le contrat de bail reconduit le 6 juin 1991 ne comportait pas de disposition spécifique mettant cette taxe à la charge du locataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en remboursement de cette taxe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un local donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés aux fins de faire constater la résiliation du contrat de location, ordonner l'expulsion des preneurs et prononcer leur condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ;

Attendu que pour prononcer la nullité du commandement de payer, l'arrêt retient qu'alors que ce commandement portait sur une somme de 8 798 francs, le décompte annexé faisait ressortir une créance de 14 211 francs et qu'en outre ce décompte comportait des erreurs importantes et avérées, qu'il en résulte que la créance des époux X... n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en paiement d'une taxe foncière, l'arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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