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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-17.483

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre) 2003-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans dénaturation, que les parties avaient réglé le partage des eaux de surface coulant ou jaillissant sur leurs deux propriétés à l'exclusion de toutes dispositions relatives aux eaux souterraines, et que M. de X... ne prouvait pas que l'abaissement de la nappe phréatique et l'assèchement estival du Nauq étaient dus aux irrigations par forage de M. Y..., la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit qu'en l'absence de tout abus, M. Y... avait le droit de capter sur son fonds les eaux souterraines, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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