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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-18.090

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section A01) 2003-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. Mohamed X... et sa famille étaient entrés dans les lieux au mois d'avril 1960 du chef de M. Simon Y... à qui ils avaient été donnés à bail ou de M. Jean Y..., qui les occupait en 1961 sans titre et sans compensation financière, et que les taxes foncières afférentes à l'immeuble avaient toujours été payées par la commune et retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par M. Mohamed X... pour rendre l'immeuble habitable n'avaient pas , compte tenu de leur ancienneté, de leur nature et de leur médiocre qualité, apporté de plus-value à l'immeuble et que M. Aïssa X... n'avait jamais opposé à la commune une contradiction manifestant sa volonté de se comporter désormais comme propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, a, en retenant souverainement que M. Aïssa X... ne bénéficiait pas d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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