En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.