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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-19.399

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-09-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les pièces produites aux débats étaient insuffisantes pour démontrer que les consorts X... agissaient en qualité de propriétaires de la parcelle, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande de ceux-ci tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer l'origine des infiltrations survenues dans le toit du bâtiment situé sur cette parcelle était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI Saint Jacques la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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