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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 décembre 2004, n° 03-19.713

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux Coppola Z..., A..., B..., Van C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., à Mmes J...

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de M. X..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société Resotim avait dirigé indistinctement ses demandes contre tous les bailleurs présents à l'instance dont une condamnation solidaire était sollicitée, en invoquant globalement des violations des obligations de délivrance et de garantie qui incomberaient aux bailleurs, alors que chaque relation locative était distincte, cent-cinquante baux ayant été signés par des propriétaires différents, et relevé, à bon droit, qu'il appartenait à la société Resotim de poursuivre chacun des propriétaires à qui elle ne pouvait demander plus que la réparation du préjudice résultant du lot objet du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la société preneuse, et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Resotim, en n'individualisant pas ses demandes, ne la mettait pas en mesure de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait du défaut de délivrance de chacun des lots dont elle était devenue locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux Coppola Z..., A..., B..., Van C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., à Mmes J...

K..., K..., L...

M..., N... et à MM. O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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