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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2004, n° 04-84.712

Décision attaquée : juridiction de proximité de RETHEL 2004-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Aurélien,

contre le jugement de la juridiction de proximité de RETHEL, en date du 8 juin 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 23 novembre 1992 ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 7 janvier 1991 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'importe que Mme Y... ait antérieurement connu de l'affaire en signant l'ordonnance pénale ;

Qu'en effet, l'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une ordonnance pénale n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édicté par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que le moyen, qui en sa première branche se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction du fond a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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