RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2004, n° 01-14.034

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 2001-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Trésor public la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) que reprochant à M. X..., dont elle venait de divorcer, d'avoir procédé lors de son départ en juin 1993 à l'enlèvement du mobilier qui garnissait le domicile conjugal et dont elle revendiquait la propriété et au service public de la Justice de ne l'avoir informée qu'en 1995 de la décision de classement sans suite de la plainte qu'elle avait alors déposée, Mme Y... a assigné M. X... ainsi que l'Agent judiciaire du Trésor en indemnisation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 86 337 francs ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par Mme Y... ainsi que sa réparation intégrale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Trésor public la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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