RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 2004, n° 01-17.958

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A) 2001-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2001), que la SA BNP Paribas (la banque) a bloqué, à la suite de la réception en date du 7 avril 1998 d'un avis à tiers détenteur concernant sa cliente, Mme X..., la somme de 104 570,39 francs dont notamment la somme de 42 900 francs figurant sur le compte Livret d'épargne populaire (LEP) de celle-ci ; que la banque a avisé la trésorerie concernée le 14 avril suivant du blocage intervenu à due concurrence et lui a versé ladite somme le 6 octobre 1998 ; que, toutefois, le 10 avril précédent, Mme X... avait pu, par minitel, effectuer un virement par le débit de son compte LEP pour un montant de 42 000 francs malgré l'avis à tiers détenteur ; que le 30 avril 1998, la banque a demandé à Mme X... de recréditer son compte LEP, puis a assigné le 16 juillet 1999 celle-ci en restitution de ladite somme ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 42 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 1999, en invoquant dans sa première branche la violation de l'article du Code civil, dans sa deuxième branche une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, et dans sa troisième branche une violation de l'article et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article de nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'avis à tiers détenteur, qui emporte attribution immédiate au profit du saisissant des sommes pour lesquelles il est pratiqué, rend par là-même le tiers détenteur personnellement débiteur des causes de l'avis ; qu'en affirmant qu'en versant au Trésor public le solde créditeur du compte de Mme X... au jour de l'avis à tiers détenteur la banque avait payé non pas sa propre dette mais celle de Mme X... envers le Trésor public, la cour d'appel a donc violé les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'erreur commise par la banque et dont a bénéficié Mme X..., a condamné cette dernière à restituer à la banque la somme qu'elle avait pu prélever par minitel au débit de son compte LEP malgré blocage préalable de celui-ci à raison d'un avis à tiers détenteur et que cette condamnation n'a été assortie des intérêts légaux qu'à partir de sa seule assignation à raison de sa bonne foi ; qu'il en résulte que la cour d'appel a fait ressortir que c'est sur le fondement de l'action en répétition de l'indu que Mme X... a été condamnée à restitution ; que la cour d'appel a ainsi, par ces seuls motifs, justifié sa décision, abstraction faite du motif erroné surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, peu important que l'obligation à laquelle la banque avait été tenue légalement vis-à-vis du Trésor en application des articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 exécutée par elle lui fut personnelle ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.