En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Emergence formation et MM. Y... et Do Z...
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 7 mars 2002, n° 274), que Mme X..., associée égalitaire aux côtés de MM. Y... et Do Z...
A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM. Y... et Do Z...
A... et à la société Emergence formation une somme de 762,25 euros chacun à titre de dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article du Code civil autorise l'associé à solliciter la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit s'agir en sollicitant la dissolution en justice de la SARL Emergence formation, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait elle-même pris l'initiative de refuser les tâches qui lui avaient été attribuées par les statuts qu'elle avait acceptés, n'avait recherché aucune entente amiable avec ses associés, avait fait preuve d'un comportement excessif et qu'il en ressortait qu'elle avait exercé une action en dissolution de façon abusive, la cour d'appel, dès lors que le droit d'agir en dissolution expose le demandeur à des dommages-intérêts, a suffisamment caractérisé l'existence d'un abus dans l'exercice du droit d'agir de Mme X... en dissolution de la société et légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Emergence formation et MM. Y... et Do Z...
A... la somme globale de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.