RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 2004, n° 02-14.750

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2002-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Emergence formation, la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2002, n° 273) que Mme X..., associée égalitaire aux côtés de MM. Y... et Do Z...

A... de la société "Emergence formation" a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale du 31 janvier 2000 ; que Mme X... a assigné la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en décidant que la révocation de Mme X... comportait un juste motif "en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice la dissolution anticipée de la Sarl Emergence formation pour mésentente entre les associés, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du Code de commerce ;

2 ) que l'associé dispose du droit de solliciter la dissolution anticipée de la société pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en considérant que l'exercice par Mme X... en sa qualité d'associée de son droit de solliciter en justice la dissolution anticipée de la Sarl Emergence formation pouvait constituer un juste motif à la décision de la révoquer de sa fonction de cogérante de cette société, la cour d'appel viole les articles du Code civil et du Code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, pour estimer que la révocation de Mme X... avait un juste motif, l'attitude de celle-ci, laquelle avait pris l'initiative d'une demande de dissolution judiciaire de la société en raison de la mésentente entre les associés sans justifier d'une paralysie du fonctionnement de la société dès lors que cette demande même était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société puisqu'elle entendait y mettre fin ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que c'était en qualité de co-gérante qu'elle avait demandé la dissolution de la société, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandé de dommages et intérêts alors selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée, si la révocation de Mme X... n'était pas intervenue dans des conditions brusques et vexatoires constitutives d'une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui reproduit dans sa décision le contenu du procès verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2000 ayant décidé la révocation de la cogérante a par là-même vérifié que sa révocation n'était pas intervenue dans les conditions brutales et pour le surplus n'était pas tenue de répondre à de simples allégations ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Emergence formation, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.