RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 2004, n° 02-15.272

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre section A) 2002-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Buildinvest et Gescap à payer à l'EURL Bell'Ailler la somme globale de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), que l'EURL Bell'Ailler (l'EURL), constituée par M. X..., a fait l'acquisition en 1988 de 160 parts sociales du capital de la société en nom collectif Force 4 (la SNC), gérée par la société Gescap ; qu'outre l'EURL dont la participation était de 21,56 %, treize autres associés se partageaient le capital de la SNC ; qu'aux termes d'un protocole de transaction du 10 janvier 1995, les sociétés Gescap, dirigée par M. Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application du protocole de transaction, la cour d'appel a condamné la société Buildinvest à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'acquisition des 160 parts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 ) que les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, sans qu'il puisse être dérogé à cette exigence d'ordre public ; que l'arrêt constate que les associés de la SNC Force 4 n'ont pas formulé au moment de la signature du protocole de transaction du 10 janvier 1995 leur consentement à la cession de parts sociales ; qu'en décidant néanmoins que cette cession devait s'exécuter et de condamner les sociétés Buildinvest et Gescap à payer solidairement la somme de 1 510 965 francs au titre de l'acquisition des 160 parts sociales de la SNC Force 4 avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ;

2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble des associés, dès que la transaction requiert la capacité de disposer des biens qui en font l'objet ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Buildinvest et Gescap faisaient valoir que la transaction signée le 10 janvier 1995 ne pouvait recevoir application, dès lors que les dispositions d'ordre public imposant l'agrément préalable de la cession par l'ensemble des associés n'avaient pas été appliquées ; qu'après avoir expressément constaté que le protocole transactionnel portant cession des parts sociales de la SNC Force 4 ne comportait pas l'agrément de l'ensemble des associés de la SNC d'où il résultait que l'EURL Bell'Ailler ne pouvait valablement transiger sur la cession litigieuse comme ne pouvant disposer de l'objet de la cession sans le consentement des autres associés, la cour d'appel qui a néanmoins fait application de la transaction ainsi conclue, a violé ensemble les articles du Code civil et du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient, appréciant souverainement la volonté des parties, que les sociétés Gescap et Buildinvest, respectivement gérante de la SNC et promoteur de l'opération, s'étaient engagées à faire leur affaire de la demande d'agrément auprès des associés de la SNC ; que ces sociétés n'ayant ni établi ni allégué que les associés auraient refusé leur agrément, ni même qu'elles leur en aient présenté la demande, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Buildinvest, la société Gestion et Capital - GESCAP - aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Buildinvest et Gescap à payer à l'EURL Bell'Ailler la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.