CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 02-20.816

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ARS ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code du travail, et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le 23 juillet 1998 M. X..., salarié d'une société de travail temporaire mis à la disposition de la société ARS en qualité de rectifieur affecté au poste d'affûtage de molette, a été victime d'un accident du travail au moment où il passait devant le poste de colisage, qu'il a reçu sur la jambe une bobine d'acier de 800 kg lâchée par la rupture d'une élingue ;

Attendu que la cour d'appel a par arrêt infirmatif rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par M. X... aux motifs que l'inspecteur du travail, qui n'avait relevé aucune faute à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, a seulement préconisé une meilleure délimitation des différents postes de travail et une vérification journalière de l'état des élingues, et qu'il n'est pas ainsi démontré que la société ARS ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ARS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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