Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 2004, n° 03-11.459

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-10-09

En bref

Décision

Donne acte à la société Deutsche Telecom AG de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Deutsche Telecom AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2002, au profit de la société SESA AG et du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Deutsche Telecom AG de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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