RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-13.275

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2002-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Mmes Z..., A..., B... et C... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, que la courette vitrée du bâtiment C était, dans le silence du règlement de copropriété, réputée partie commune, que les époux X..., actuels copropriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient en droit de joindre leur possession à celle de leur auteur alors qu'ils admettaient que leur titre de propriété ne mentionnait pas l'existence de cette cour, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu condamner ces copropriétaires à restituer les parties communes par eux annexées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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