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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-14.976

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les parties étaient convenues que si la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réalisée "dans le délai des présentes", c'est-à-dire avant le 1er octobre 1991, chacune des parties reprenait sa pleine et entière liberté, que le seul délai consigné dans l'acte, hormis celui du dépôt de la demande de prêt, était celui déterminant du 1er octobre 1991, qu'il s'en déduisait que le prêt devait être obtenu par l'acquéreur avant cette date et qu'il apparaissait que la réalisation par acte authentique, quelle que soit la cause du retard, n'était possible que si la condition suspensive était levée, la cour d'appel, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'économie générale de la convention, a pu en déduire que la promesse de vente du 16 octobre 1989 était caduque et que l'acte du 10 novembre 1998 était nul ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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