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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-17.931

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2002-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin n'avait pas versé au débat le règlement de copropriété susceptible d'établir les variations annuelles de tantièmes de la consommation d'eau froide et ne les avait pas expliquées, et qu'il ne justifiait pas de la licéité des frais inclus dans sa demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, un nouveau montant de charges de copropriété et un point de départ différent des intérêts légaux mis à la charge des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... et ... à Pantin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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