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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-18.566

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5ème 2003-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas saisi le tribunal de grande instance compétent pour connaître de la validité de l'assemblée générale ayant désigné le syndic et exactement retenu que celui-ci restait en fonction tant que la décision qui l'avait désigné n'avait pas été annulée, le tribunal d'instance a pu déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires sans surseoir à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que la demande en paiement des charges de copropriété apparaissait suffisamment justifiée par la production d'un justificatif de la qualité de copropriétaire de Mme X..., le relevé individuel de compte, les appels de fonds et les divers procès-verbaux des assemblées générales, le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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