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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-18.741

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 03-18.741 et n° Z 03-18.963 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03-18.741, le moyen unique du pourvoi n° Z 03-18.963 et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par l'arrêt du 8 juillet 2003, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que M. X... était, en sa qualité de coloti, fondé à requérir le respect du cahier des charges du lotissement, titre contractuel, sans avoir à justifier d'un préjudice, celui-ci étant constitué du seul fait de la violation de ce titre lésant les intérêts du propriétaire concerné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 2 septembre 1999 ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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