DéchéanceNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2004, n° 03-70.232

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 2003-06-11

En bref

Décision

Declare M. X... déchu de son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties

Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... qui a déclaré se pourvoir, le 25 septembre 2003, contre une ordonnance rendue le 11 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel, partie expropriante ;

D'où il suit que la déchéance est encourue ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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