RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2005, n° 02-18.904

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 2002-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;

Sommaire

Ayant relevé que l'engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur " grand-père " avait pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs " grands-parents ", la cour d'appel, par ce seul motif tiré de l'existence d'un legs verbal lequel emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire servant de cause à l'obligation civile qu'il a valablement souscrite, a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'exécution.

Thèmes
  • Obligation naturelle
  • Transformation en obligation civile
  • Conditions
  • Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle
  • Testament
  • Legs
  • Legs verbal
  • Engagement unilatéral d'exécution
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) relève que l'engagement pris par écrit, par M. Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs "grands-parents" ; que, par ce seul motif tiré de l'existence d'un legs verbal, lequel était expressément invoqué par le frère et emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge de M. Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile, M. Philippe X... n'ayant pas soutenu s'être engagé par erreur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Philippe X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-10-10, Bulletin 1995, I, n° 352, p. 246 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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