Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005
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- AvisCass. autre, 16 déc. 2005, n° 05-00.026Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. En conséquence, en application…
- RejetCass. ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 03-12.206La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour d'appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors que le preneur d'un…
- CassationCass. ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986En application des articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil, et 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.482La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Cette prescription…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-40.888La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée.
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.294Ne peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur - pour une association soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-30.390L'exclusion de la réduction de cotisations instituée par l'article 99 de la loi du 12 avril 1996 dans le cadre du " plan textile " nécessite, aux termes de l'article 7 du décret du 27 juin 1996, que soit constatée une…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-40.905L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au profit des…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-46.741Le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant s'appliquer…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-40.889
- Non-lieuCass. soc., 16 déc. 2005, n° 05-42.160
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-42.196
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-42.289
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-43.281
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-43.738
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-44.843
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-43.916
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-44.918
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.208
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.288
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-45.389
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-44.923
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-44.943
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.526
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-46.611
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.699
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.785
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-47.118
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.873
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-47.192
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-47.605
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-47.543
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-47.874
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-48.211
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-48.215
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-48.221
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-48.372
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-10.816
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-11.231
- CassationCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-20.965
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-46.793
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.299Les effets de la cassation partielle d'un arrêt, en ce qu'il avait liquidé une astreinte, s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-17.166Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.600Les juridictions du fond apprécient souverainement si les biens mobiliers du saisi sont nécessaires à son travail, au sens de l'article 14-4° de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.573Les dispositions de l'article 235 du nouveau Code de procédure civile n'exigent pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué à l'audience des débats.
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.975Viole l'article 390 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, après avoir constaté la péremption de l'instance ayant abouti au jugement objet de l'opposition, décide que la péremption confère à ce jugement la…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de péremption n'est pas interrompu par une lettre par laquelle une partie indique au juge qu'elle ne peut déférer à une injonction de conclure tant que les…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.896Il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe, tenu d'une obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice d'assurance, de s'assurer de la suite réservée par l'assureur à la…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.847L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. Dès lors, viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.456En matière de saisie immobilière, le débiteur saisi qui a sollicité, à l'audience éventuelle, l'octroi de délais de paiement, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, est sans intérêt à critiquer la décision…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.171La cour d'appel, ayant relevé que le procès-verbal de saisie avait été délivré le 29 août 2001, en période estivale, à une personne assistante de direction qui ne pouvait disposer des renseignements suffisants propres à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.415Aux termes des articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-04.175Le juge de l'exécution, qui tient de l'article L. 331-5 du Code de la consommation le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution en cours pour le recouvrement de dettes fiscales, peut ordonner la suspension d'un avis…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.799Les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pour l'accomplissement des mesures de publicité en matière de saisie immobilière sont prescrits à peine de déchéance.
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-16.772La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Une victime qui, en état d'imprégnation alcoolique, après s'être endormie dans un train, était…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-19.333
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-19.507
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-20.081
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-19.165
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-19.270
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-20.954
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-21.066
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-30.172
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.001
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.004
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.005
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.006
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.009
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.010
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.012
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 05-06.014
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-06.038
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-06.058
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.126
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.329
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.095
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.112
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-10.672
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.204
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.067
- AnnulationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.068
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.505
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.353
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.690
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.712
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-12.957
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.335
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.472
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-13.499
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-13.931
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.567
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.685
- Cass.Cass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-14.953
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-15.798
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-16.736
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-17.737
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-18.073
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-17.596
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-18.150
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.5Les dispositions spéciales des articles L. 11 et L. 12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, relatifs aux services ouvrant droit à pension qui ne prévoient pas, à la…
- RejetCass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-05.0Les prétentions de l'auteur d'un recours contre la décision du premier président, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de répondre, doivent être formées par…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.9Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale que les prétentions de l'auteur du recours, auxquelles le défendeur et le procureur général près la Cour de cassation doivent être en mesure de…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-05.3Lorsque le magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.0
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.2
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.3
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-02.9
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.1
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.3
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.6
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.7
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-03.8
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2005, n° 05-04.4
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.898Le délit de prise illégale d'intérêts est consommé dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une affaire dont il avait l'administration ou la surveillance, celles-ci se…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-84.337
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-85.799
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.205
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.274
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-83.599
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-84.244
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-84.311
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-84.497
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-84.595
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-85.084
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-85.085
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-85.209
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-86.493
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-86.954
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-86.173
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-86.338
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.144
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.428
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.690
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.712
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.823
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.691
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-80.751
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-80.880
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-81.271
- CassationCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-81.847
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-81.324
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-82.647
- CassationCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-82.720
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-81.552
- RejetCass. crim., 14 déc. 2005, n° 05-81.673
- CassationCass. crim., 14 déc. 2005, n° 04-87.536Selon l'article L. 112-5 du Code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare coupable de la…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-47.721Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.561La nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-44.380Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-46.267Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.001
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.042
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.108
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.266
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.268
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.306
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.316
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.321
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.336
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.021
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.038
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.396
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.596
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.640
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.701
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.756
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.806
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.807
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.447
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-40.588
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-40.977
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.203
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.398
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.412
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.427
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-41.701
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 05-41.736
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.761
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.766
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.782
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.787
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.833
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.097
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.127
- RejetCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-42.504
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-42.660
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-42.732
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-41.871
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