RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2005, n° 03-30.353

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B civile) 2003-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) et les productions, qu'une saisie-arrêt, pratiquée par la société Migliani entre les mains de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPCAM), ayant été validée, la société Migliani a assigné cette dernière en déclaration affirmative ; qu'un arrêt du 21 juin 1995 a enjoint à la CPCAM de faire cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de sa signification ; que celle-ci est intervenue le 17 juillet 1995 ; que la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée débitrice des causes de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée à en payer le montant à la société Migliani, avec intérêts et capitalisation, sous déduction d'une somme déjà reçue ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCAM avait fait sa déclaration affirmative à une date antérieure à la décision rectificative de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 juin 1995 et ayant énoncé que cette rectification n'entraînait pas une modification des droits et obligations résultant pour les parties de la décision rectifiée, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu, à juste titre, que l'arrêt pouvait être exécuté avant sa rectification ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la CPCAM n'avait pas fait sa déclaration affirmative dans le délai imparti par l'arrêt précité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par des motifs propres et adoptés, que cette déclaration tardive équivalait à une absence de déclaration et a exactement énoncé, justifiant de ce seul chef sa décison, que l'article du Code de procédure civile, alors en vigueur, devait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.