RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2005, n° 02-43.073

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2002) constate par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société Elysées nettoyage n'ignorait pas que Mme De X...

Y... Da Z... remplissait les conditions de l'accord collectif du 29 mars 1990 relatif à " la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire" dans les entreprises de propreté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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