RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2005, n° 04-84.468

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 2004-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Angelo,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention de denrées corrompues, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de commerçant ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de la consommation, du Code pénal, , et du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Angelo X... l'a déclaré coupable de détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de commerçant pendant une durée de cinq ans ;

"aux motifs que le prévenu soulève la nullité de la perquisition opérée à son domicile le 20 avril 2001, et de toute la procédure subséquente, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas joint à la procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'infraction et qu'il n'est pas démontré que le parquet a été avisé dès l'identification du "délinquant présumé" ; mais que contrairement aux affirmations de la défense, la procédure n° 569.2001 du 15 avril 2001, établie par la brigade de gendarmerie de Montargis, composée d'un procès-verbal constatant trois contraventions à la réglementation des transports relevées à l'encontre d'Angelo X..., et d'un procès-verbal d'audition du contrevenant figure bien au dossier ; que la constatation de trois contraventions en matière de transport ne nécessitait pas un avis immédiat au parquet ; que ces procès-verbaux ont incité les gendarmes à diligenter d'office une enquête préliminaire, - droit qui leur est reconnu, par l'article du Code de procédure pénale - et à procéder dans ce cadre juridique à une perquisition au domicile d'Angelo X... ; qu'il résulte du procès-verbal de synthèse établi par les officiers de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de Montargis que le parquet, en la personne de M. Y... a été informé du déroulement de l'enquête ; que cette formulation signifie que les enquêteurs ont rendu compte au magistrat du Parquet des investigations diligentées, au fur et à mesure de leur accomplissement, et que celui-ci a pu exercer son contrôle sur le déroulement des opérations ; que l'article du Code de procédure pénale n'impose pas aux enquêteurs d'informer le procureur de la République aussitôt après qu'ils ont été informés d'indices faisant présumer qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; que cette obligation d'information n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'en outre, le prévenu n'invoque aucun grief au soutien de la nullité alléguée de la perquisition à laquelle il a donné son assentiment exprès ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la perquisition du 20 avril 2001 n'est pas entachée de nullité ; que l'exception soulevée sera donc écartée ;

"alors que selon l'article du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée ; qu'en retenant que l'article du Code de procédure pénale n'impose pas aux enquêteurs d'informer le procureur de la République aussitôt après qu'ils ont été informés d'indices faisant présumer qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes, procédant d'office à une enquête préliminaire, ont perquisitionné au domicile d'Angelo X..., commerçant ambulant en alimentation, avec l'assentiment exprès de l'intéressé, et ont découvert des marchandises avariées ;

Attendu que, poursuivi du chef de denrées corrompues, Angelo X... a demandé au tribunal correctionnel d'annuler le procès-verbal de perquisition et la procédure subséquente, en faisant valoir que les enquêteurs n'avaient pas avisé le procureur de la Répulique dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté l'exception, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la validité de la perquisition, à l'issue seulement de laquelle sont apparus des indices faisant présumer que le demandeur avait commis une infraction, ne saurait être affectée par l'irrégularité alléguée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.