Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 02-42.801

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-02-21

En bref

Décision

Constate le DESISTEMENT du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, d'une part, que par acte en date du 12 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société CSSI, venant aux droit de la société CISI, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 22 juillet 2004 ;

Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi principal et du pourvoi incident ;

Condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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