CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 02-44.163

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section industrie) 2001-10-25

En bref

Décision

Prononce la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes dans une instance l'opposant à M. Y... ;

Que celle-ci étant décédée, ses héritiers ont été invités à reprendre l'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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