En bref
- Décision
Donne acte à la Caisse d'épargne Alsace de son désistement et à M. X... de son acceptation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 3 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'épargne Alsace, déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que, par acte déposé au greffe le 17 novembre 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Jean-Claude X..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse d'épargne Alsace de son désistement et à M. X... de son acceptation ;
Condamne la Caisse d'épargne Alsace aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.