CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 02-45.822

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fourmies (chambre sociale) 2002-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements ARPIH Soud'Helpe à payer la somme de 230 euros à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., salarié de l'association ARPIH Soud'Helpe, association participant à la rééducation professionnelle et à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans des centres de travail ou d'ateliers professionnels, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire liée à la compensation de complément de rémunération sur la prime de vacances versée par l'Etat aux travailleurs handicapés, le conseil de prud'hommes a relevé que la demande formée ne portait que sur la différence du taux de complément de salaires, différence qui se justifiait par rapport aux heures réellement travaillées et que ce taux pouvait être différent chaque mois en fonction de la rémunération horaire du SMIC à l'exclusion de toute prime ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la prime de vacances devait être exclue du calcul du mécanisme de compensation du complément de rémunération versé par l'Etat aux travailleurs handicapés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

Condamne les établissements ARPIH Soud'Helpe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements ARPIH Soud'Helpe à payer la somme de 230 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.