En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé en 1978 en qualité de mineur par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, au cours des mois de mars, avril et mai 1996, une activité rémunérée de serveur de bar ; qu'ayant été licencié pour cette activité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 septembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service ; que partant la prohibition ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail dû à la maladie ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que les faits reprochés à M. X... s'étaient déroulés lors d'un congé maladie, période pendant laquelle son contrat de travail était suspendu, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles et du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'application de l'article du Code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé que durant son arrêt de travail, M. X... avait occupé pendant plusieurs mois un emploi rémunéré de serveur de bar, faisant ainsi ressortir que celui-ci avait manqué à son obligation de loyauté, n'encourt pas les griefs du moyen ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.