RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 02-47.323

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé par la société la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) en qualité de journaliste maquettiste, agent d'encadrement à mi-temps, a été licencié le 30 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de licenciement invoquait, sans autre précision, les motifs suivants : "perte de confiance, incompatibilité d'humeur et altercations répétées avec vos responsables successifs" ;

qu'en estimant cependant que cette lettre, dont les allégations n'étaient ni précises, ni objectives, ni vérifiables, était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que seuls les griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doivent être examinés par les juges du fond ; que la lettre de licenciement invoquait à l'encontre de M. X... "perte de confiance, incompatibilité d'humeur et altercations répétées avec vos responsables successifs" ; qu'en énonçant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié faisait preuve de "nonchalance et de désinvolture, d'impertinence et d'irascibilité", avait une "attitude insultante", proférait "à très haute voix quantité d'insultes et de menaces à peine voilées" et "bâclait" les articles et ne respectait pas les consignes, la cour d'appel a statué hors des limites du litige et a violé l'article du Code du travail ;

3 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que, notamment, la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ces éléments objectifs pouvant constituer, le cas échéant, une cause de licenciement ; qu'en énonçant que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, du fait de l'incompatibilité d'humeur et des altercations répétées avec ses supérieurs hiérarchiques, lesquelles sont susceptibles d'entraîner une perte de confiance et que les notes produites par la FMP faisaient ressortir que le salarié avait fait preuve de "nonchalance et de désinvolture, d'impertinence et d'irascibilité", avait une "attitude insultante", proférait "à très haute voix quantité d'insultes et de menaces à peine voilées" et "bâclait" les articles et ne respectait pas les consignes, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement qui, hormis la perte de confiance et l'incompatibilité d'humeur, énonçait des griefs matériellement vérifiables, a constaté que les altercations répétées du salarié avec ses supérieurs hiérarchiques étaient établies ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.