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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2005, n° 03-17.462

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 mars 2003, est devenu sans portée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Château Beychevelle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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