En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi de M. X... ;
BMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que, si elle a relevé que les terres nues louées appartenaient pour 35 a 21 ca à Mme X... et 12a 76 ca aux héritiers de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a retenu que les demandes formées en révision du prix du fermage et a rejeté toutes les demandes ayant trait à une diminution du prix pour défaut de contenance, a constaté qu'il convenait d'appliquer les valeurs à l'hectare pour ces terres de première catégorie, telles que précisé par l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.