RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 03-44.546

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 2003-05-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer aux défenderesses, chacune, la somme de 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-44.546, G 03-44.547, J 03-44.548, K 03-44.549, M 03-44.550, N 03-44.551, P 03-44.552, Q 03-44.553, R 03-44.554, S 03-44.555, T 03-44.556, U 03-44.557, V 03-44.558 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux 13 pourvois

DMotivation9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Di D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... sont salariées de la société Texa services depuis plusieurs années ; qu'elles percevaient un salaire mensuel payé sur douze mois ;

qu'en janvier 1995, elles ont été informées par l'employeur que l'entreprise se rattachait, à compter du 1er janvier 1995, à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle se voyaient appliquer le coefficient 160 et une gratification égale à un douzième de salaire mensuel par mois de travail, ainsi qu'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire mensuel minimum de leur catégorie ; que leur taux horaire était nettement diminué ; qu'elles ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ;

Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Paris, 7 mai 2003) de lui avoir ordonné de payer aux salariés un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 / qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'allouer un rappel de salaire à un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

2 / qu'il résulte des conclusions de la société Texa services devant la cour d'appel que celle-ci, pour contester le montant des sommes réclamées par les salariées et soutenir qu'à titre de rappels de salaires seules étaient dues certaines sommes entre 1997 et 1998, aucune somme n'étant due pour la période ultérieure, a pris en compte le salaire de base des salariés tel qu'il était fixé au 31 décembre 1994, les sommes dues suivant ce calcul étant égales à la différence entre le salaire de base à cette date du 31 décembre 1994 augmenté de la gratification conventionnelle, et le salaire effectivement perçu ; que le chiffre pris en compte pour ce calcul est bien celui indiqué tant par l'arrêt que par les conclusions des salariées comme étant celui du salaire de base au 31 décembre 1994 ; qu'en énonçant que les modalités de calcul proposées par l'employeur ne pouvaient être retenues puisqu'il écartait à partir du 1er janvier 1997 la référence au salaire prévu par le contrat de travail initial en se fixant à nouveau sur un salaire de base inférieur au salaire contractuel tel qu'il était au 31 décembre 1994, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Texa services et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;

3 / enfin, que, par voie de conséquence, la cour d'appel, qui s'est abstenue de s'expliquer sur l'incidence de l'augmentation du salaire de base pris en compte par l'employeur, dont il était soutenu qu'il avait progressivement augmenté pour atteindre au 1er juillet 1997 le salaire contractuel au 31 décembre 1994, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil et des articles et du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut allouer à titre de provision le plein d'une créance, dès lors que celle-ci n'est pas sérieusement contestable en son montant ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'employeur, a décidé à bon droit que celui-ci devait respecter le salaire contractuel dont bénéficiaient les salariées et que l'entrée en vigueur de la convention collective ne pouvait avoir pour conséquence de diminuer ledit salaire et que la prime d'ancienneté et la gratification annuelle devaient s'y ajouter, et que la créance des salariées n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Texa services aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa services à payer aux défenderesses, chacune, la somme de 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.