En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de 10 jours sauf disposition contraire ;
Attendu que M. X... a formé pourvoi le 4 février 2004 contre un jugement rendu le 21 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Lille, notifié le 23 janvier 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.