En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande
CMotivation
Attendu que la Fédération des employs et cadres FO a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance de Lille le 28 janvier 2004 dans une instance l'opposant à la société Kiabi europe et autres ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et du dossier de la procédure que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qui étant mélangé de fait et droit, il est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.