CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2005, n° 04-60.162

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles) 2004-03-08

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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