CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2005, n° 03-17.837

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la SA Aviva assurances, venant aux droits de Abeille assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ce texte l'objet du litige est déterminé quel que soit l'emplacement matériel où les prétentions des parties sont fixées dans leurs conclusions ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en condamnation de la société Abeille Paix Vie, aux droits de laquelle succède la SA Aviva Vie, du fait des manquements reprochés à ses préposés, l'arrêt attaqué énonce qu'en concluant à la confirmation du jugement qui avait condamné à tort la compagnie Abeille assurances à réparer le préjudice subi par l'intéressée à la suite des imprudences commises par les préposés de la SA Abeille Paix Vie, Mme X... ne demande pas à la cour d'appel de se prononcer à l'égard de la SA Abeille vie sur le moyen tiré de l'article du Code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... fondait son action sur la responsabilité extra contractuelle encourue par l'assureur en tant que civilement responsable du dommage causé par ses mandataires et préposés, et que les fautes invoquées étaient imputées par Mme X... aux préposés de la Compagnie Abeille Paix Vie auprès de laquelle elle avait souscrit les contrats de capitalisation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que déterminé par les conclusions de l'intéressée et violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Aviva Vie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.