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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 janvier 2005, n° 03-15.447

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre A commerciale) 2003-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque San Paolo à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ; rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la banque San Paolo ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 2 avril 2003), que la société Jupiter AG Paca (la société), dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, puis en liquidation judiciaire ; que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X... et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ; que celui-ci ayant fait appel, la banque San Paolo (la banque), dont il était le débiteur, est intervenue à l'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... et la banque reprochent à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du premier, alors, selon le moyen :

1 / que conformément aux articles et du Code de commerce, si l'"extension" de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant d'une société en liquidation ou à des sociétés appartenant au même groupe peut être ordonnée dans le cas de confusion des patrimoines, l' "ouverture" au dirigeant de la liquidation judiciaire dont fait l'objet la société qu'il a gérée peut être prononcée dans le cas où il a commis l'un des faits énumérés par l'article L. 624-5 susvisé ; qu'en l'espèce, Mme Y..., ès qualités, a fait assigner M. X... aux fins d'"extension" à celui-ci de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société tout en se fondant sur l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article du Code de commerce) ; qu'en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement qui, sur une demande d'extension, avait prononcé à tort l'ouverture de la liquidation au dirigeant a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'ouverture, sur le fondement de l'article du Code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective se distingue de l'extension de la procédure collective d'une personne morale à son dirigeant, laquelle n'est possible qu'en cas de confusion de leur patrimoine ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait ouvert à l'encontre de M. X... et sur le fondement de l'article du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire quand la juridiction consulaire n'avait été saisie que d'une demande en "extension" de la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel a violé les articles , et du Code de commerce, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, saisie par la liquidatrice, Mme Y..., d'une demande d'"extension" à M. X..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, et pour des motifs tirés de cet article, de la procédure ouverte à l'encontre de la société, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs adoptés, qu'il s'agissait d'une demande d'ouverture d'une procédure à l'encontre de M. X..., sur le fondement de cet article, et non sur celui de l'article L. 621-5 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne M. X... et la banque San Paolo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque San Paolo à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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