RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 2005, n° 03-18.630

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile) 2003-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Poitou Charentes la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mai 2003 ), que M. X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé une seconde promesse d'achat ne portant que sur partie de ces terres, puis a signé l'acte authentique de vente correspondant, le surplus des parcelles étant attribué à un tiers ; qu'il a assigné la SAFER aux fins d'obtenir l'annulation de la rétrocession consentie à ce tiers ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir, alors, selon le moyen :

1 / que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant une volonté non équivoque de renoncer ;

qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que, candidat à la rétrocession de 29 ha 60 a 80 ca, il n'avait effectué une seconde promesse d'achat, portant sur 6 ha 23 a 60 ca inclus dans la parcelle souhaitée, que parce qu'il y avait été invité, ajoutant qu'il n'avait pas pour autant renoncé à acquérir les 29 ha 60 a 80 ca initialement demandés et que cette seconde promesse d'achat ne se substituait pas à la première ; qu'en affirmant néanmoins que M. X... n'avait pas maintenu, concomitamment, son offre initiale en vue de l'acquisition de la totalité de la parcelle de 29 ha 60 a 80 ca, sans caractériser une renonciation non équivoque à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la rétrocession d'une parcelle par une SAFER est subordonnée à l'obtention préalable par l'attributaire d'une autorisation d'exploiter après avis de la commission départementale d'orientation agricole ; que le défaut d'une telle autorisation est une cause de nullité d'ordre public de la décision de rétrocession, invocable par tout intéressé ;

que M. Y..., attributaire de la parcelle litigieuse, n'avait pas obtenu d'autorisation d'exploiter après avis de la commission départementale d'orientation agricole ; qu'en jugeant cependant irrecevable la demande de M. X... en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et reposant sur un moyen d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles du Code rural et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait présenté, postérieurement à sa demande initiale d'attribution totale de la propriété voisine, un nouvel acte de candidature à rétrocession partielle, que cette candidature venait confirmer son accord avec la délibération d'attribution partielle prise quelques jours plus tôt par la SAFER, accord formellement ratifié par la signature trois mois plus tard de l'acte authentique de rétrocession, et constaté que M. X... n'avait formalisé ni dans sa promesse d'achat ni dans l'acte de vente de réserves relatives au maintien de sa candidature initiale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. X... avait substitué sa seconde demande à sa demande initiale et renoncé de façon non équivoque à acquérir les parcelles objet de son premier acte de candidature, a, à bon droit, jugé qu'étant devenu attributaire des biens désignés dans sa seconde promesse d'achat, il n'avait plus la qualité de candidat rétrocessionnaire non retenu et était dépourvu d'intérêt légitime à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SAFER Poitou Charentes la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.