CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2005, n° 04-82.871

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 2004-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnel et en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité de Christian X... du chef d'agression sexuelle aggravée, l'arrêt attaqué, adoptant les motifs retenus par les premiers juges, relève, notamment, que les déclarations de la victime sont crédibles ; que celle-ci avait affirmé avoir subi au moins un acte de pénétration sexuelle ;

Mais attendu que de tels faits, qui entrent dans les prévisions de l'article du Code pénal, se trouvent justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen proposé,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait, entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;

REGLANT DE JUGES, dès à présent, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.