En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CMA la somme de 2 000 euros et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la société Le Home avait souscrit le 27 novembre 1987, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité décennale de constructeur et qu'il résultait des éléments du dossier que le chantier avait débuté en septembre 1987, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu l'existence d'une clause de "reprise du passé" relative à une police de responsabilité décennale, a pu en déduire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés
EMotivation
Attendu que Mme X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement qui avait retenu la garantie des assureurs fondée sur la responsabilité décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la mise en oeuvre d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entrepreneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CMA la somme de 2 000 euros et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.