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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2005, n° 03-18.319

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2003-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que "le protocole d'accord" du 19 novembre 1999 stipulait que, préalablement à l'échange, les consorts X... devraient faire "éclater" le lot 1 pour le rendre conforme à la réforme de la publicité foncière et que l'acte d'échange devrait être régularisé dans les trois mois de la signature de l'accord, et constaté qu'à l'expiration de ce délai les consorts X... et la SCI Université 15 n'avaient pas justifié de "l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause selon laquelle "l'échange prendra effet à compter de ce jour" signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature de l'acte authentique que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ce seul motif, en déduire que faute de réalisation de la condition, l'échange était devenu caduc ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Université 15 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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