En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X..., colotis, se trouvaient dans une situation complexe où s'enchevêtraient application de dispositions impératives et d'instructions contradictoires de l'autorité administrative sur l'implantation des constructions, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 du cahier des charges étaient réunies et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.