RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2005, n° 03-19.886

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre A) 2003-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... à payer à M. Daniel X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, mis en demeure le 1er août 1987, M. Daniel X... avait consigné la somme de 9 146 ,94 euros le 3 octobre suivant, soit au-delà du délai imparti ; que, toutefois, en réclamant brutalement le paiement du prix sans déduction des acomptes versés, après avoir laissé pendant longtemps le débiteur dans la conviction qu'aucun règlement ne lui serait réclamé ou, à tout le moins, que le paiement pourrait se réaliser en moins prenant dans le cadre des opérations de compte liquidation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérantes et appréciant souverainement la mauvaise foi des créanciers, a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... à payer à M. Daniel X... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Jean-Michel et Chantal X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.